Le 14 décembre 2009
DECLARATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES DES SYNDICATS
FO – CGT - SNSPP
Mesdames, Messieurs, M. le Président,
Depuis plus de six mois, plusieurs centres de secours ne respectent plus le potentiel opérationnel journalier. Cette tendance tant à s’étendre depuis le mois d’octobre à tous les centres de secours. Cela étant la conséquence d'un excédent d’heures des agents, qui ne doivent sous aucun prétexte dépasser leur quota annuel. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que cette pratique tend à devenir la règle au sein du SDIS 78.
Pour rappel, ces POJ que vous avez mis en place, et dont vous n’avez eut de cesse de nous rabâcher le maintien impératif sous peine d’un dysfonctionnement du service ; Dans quelle situation sommes nous aujourd’hui ? Quel est l’avenir du SDIS 78 ? Quel secours allez-vous distribuer demain ?
Un service public a normalement pour vocation de donner le maximum aux administrés, ce n’est pas le cas à ce jour au sein du SDIS 78, et cela par le non respect du POJ.
Le POJ est régit par des textes et notamment par le CGCT, précisée par une note du Ministère de l’intérieur sur une question posée par notre Direction.
Le POJ n’est pas juste un nombre d’agents couché sur une feuille de garde, c’est l’obligation avant tout de pouvoir engager en simultanée sur un même centre de secours un ou plusieurs départs pour secours à personnes et un départ incendie suivant l’importance du centre.
Alors pourquoi ne tenons nous pas le POJ dans certains centres ? Cela ne sert qu’à masquer la volonté du SDIS de ne pas payer les heures supplémentaires des agents qui seraient en excédent si l’on devait le respecter
En plus des problèmes opérationnels et du fonctionnement au quotidien du service, se pose donc celui de la rémunération des heures supplémentaires.
Cette position n’est pas nouvelle, c’est un fait récurent chaque fin d’année, en juillet 2008 le sujet avait déjà été abordé en CTP, nous avons rencontré le 12 octobre le DDA et le DGT pour dénoncer une fois de plus cette dérive, le DDSIS devait nous donner une réponse officielle sur l’application des heures supplémentaires.
Il est regrettable que l’option prise par vos services, et donc par vous-même monsieur le Président, soit de baisser les POJ dans les centres. Et cela pour ne pas avoir à payer les heures supplémentaires qui elles sont règlementaires.
Tout report d’heures supplémentaires est à proscrire, deux solutions règlementaires s’offrent aux agents et au service:
- l’ouverture d’un compte épargne temps, sur la seule volonté de l’agent
ou
- le paiement en heures supplémentaires, en excluent le paiement en vacation, qui serait hors la loi.
Nous portons à votre connaissance, que certains sapeurs pompiers et notamment ceux des COG sont déjà en dépassement de 300 heures.
Dans ces unités opérationnelles, il est impossible de baisser l’effectif journalier, alors que dans les centres de secours c’est cette disposition qui a été prise.
Ce phénomène est amplifié pour les agents des salles opérationnelles proches d’une mutation interne en quittant le COG pour un centre d’intervention. Le problème est donc déplacé sur le centre d’accueil qui devra ainsi mettre l’agent plusieurs semaines en repos forcé quand il aura quitté son précédent poste.
L’année dernière à la même époque, et ici même, nous vous avions alerté sur le quota annuel d’heures de garde de certains SPV du département. Ces mêmes faits recommencent. Le dépassement de 1600 heures voir 1800 heures des sapeurs pompiers volontaires n’est qu’un palliatif au paiement des heures supplémentaires ou à l’embauche.
Les solutions qui ont été prises jusque là ne sont pas sérieuses : Augmenter le temps de travail annuel possible des volontaires à 1800 H est une hérésie. C'est presque un professionnel logé. Le SPV doit être un complément du SPP dans notre département. Cette situation concerne tous les centres du département.
Nous vous interpellons également sur un autre problème. Deux jugements l’un du tribunal administratif de Rennes en date du 4 septembre 2008, et l’autre de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 juin 2009 ont donné raison aux sapeurs pompiers sur un complément de rémunération des heures d’interventions pendant les heures dites de présence lors de gardes postées.
Nous souhaitons avoir votre avis sur les demandes éventuelles de sapeurs pompiers souhaitant faire valoir leur droit suite à cette jurisprudence.
Nous aimerions en parler dans une réunion formelle avec vous le plus rapidement possible. Afin de prendre en compte dans le règlement intérieur et le règlement de service, toujours en attente, ces nouvelles données. Cela sera également l'occasion de discuter d’une rémunération complémentaire sous forme d'IAT dont le paiement commence au 1er janvier 2010.
Nombre de personnes, et particulièrement des élus, pensent que les sapeurs pompiers sont rémunérés à leur juste valeur. Au regard des heures qu’ils ont toujours donnés à la population, les juges en ont enfin décidé autrement, leurs octroyant un petit plus.
Nous ne pouvons que nous féliciter que dans les Yvelines le logement par nécessité de service soit enfin mis en place pour une plus grande partie des sapeurs pompiers. Rappelons que les sapeurs pompiers ne volent pas cette prime puisqu'ils travaillent 309 heures de plus par an, soit deux mois de travail.
Il reste cependant que 300 sapeurs pompiers n’en bénéficient pas. Nous attendons donc que le protocole d’accord N° 7, signé fin décembre 2008, le 5 pour l’Intersyndicale, soit mis en place y compris pour les IAT, et que ces nouvelles données imposées par ces décisions de justice soient débattues dans de prochaines réunions.
La C.G.T. B. VANHAECKE
FORCE OUVRIERE W. MOREAU
S.N.S.P.P. / C.F.T.C. Y. TENESI
